(170) La simple existence de ces dispositions indique qu'il existe, dans certains cas, des bailleurs de fonds qui acceptent de prêter de l'argent aux entreprises faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité (c'est-à-dire à des entreprises en difficulté).
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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