Article considérant 172

(172) Pour les entreprises qui font l'objet d'une procédure d'insolvabilité, sauf risque avéré d'incapacité à procéder à leur restructuration avec leurs propres moyens ou de rachat par un nouvel investisseur qui en assumera le passif, la perte perte encourue en cas de défaut d'un nouveau prêt dépend de la valeur de liquidation estimée de l'entreprise, pour laquelle le prêteur pourra bénéficier de la priorité de remboursement en vertu de la législation en matière de prédéductibilité. Dans certains cas, la valeur de liquidation estimée peut être faible par rapport au montant des dettes prédéductibles de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise peut rencontrer des difficultés pour obtenir des financements privés et il est plus probable qu'une garantie publique confère un avantage correspondant au montant total garanti. Cependant, lorsque la valeur estimée de la masse de faillite est élevée, les prêteurs (ou les garants) privés qui ont une expérience dans la gestion de créances à risque sont davantage enclins à intervenir.