Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 174

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 174 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(174) La différence entre la valeur de marché des actifs d'Ilva et la mauvaise performance économique de l'entreprise est imputable à différents facteurs spécifiques, dont les deux suivants:

a) en application de certaines dispositions administratives, une limite de 6 millions de tonnes a été imposée à Ilva, soit un niveau très inférieur à la capacité de production totale, en raison des dommages environnementaux qui seraient causés si l'entreprise exploitait intégralement sa capacité de production avec les systèmes de protection de l'environnement dont elle dispose actuellement. Les installations sidérurgiques telles que celles de Tarente étant caractérisées par une forte intensité de capital et par des coûts fixes élevés, elles doivent, pour être rentables, fonctionner à des niveaux de productivité proches du plein régime. La limite imposée à la production d'Ilva pour des motifs environnementaux valables a inévitablement entraîné une baisse de rentabilité. Avec des investissements environnementaux opportuns, Ilva pourrait toutefois retrouver de meilleurs niveaux de production et c'est ce potentiel qui explique pourquoi les actifs d'Ilva sont restés attrayants aux yeux des investisseurs disposés à réaliser les investissements qui s'imposent;

b) Ilva est sous administration extraordinaire depuis cinq ans, d'abord en raison des dommages environnementaux qu'elle causait, ensuite en raison de ses difficultés financières. Ses actifs n'ayant pas été gérés dans des conditions normales de marché pendant de nombreuses années, l'entreprise s'est retrouvée dans une situation financière difficile sans toutefois que cela signifie que ces actifs ne peuvent pas être gérés de manière rentable et dans des conditions normales de marché, dès lors qu'un niveau d'investissements privés adéquat serait atteint.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1498. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).