Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 176 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(176) De ce qui précède, il découle que dès le moment de l'octroi de la garantie d'État en avril 2015, il aurait été possible de prévoir que la vente ou la liquidation des actifs d'Ilva aurait eu lieu à un prix raisonnablement élevé. Étant donné que, selon la législation italienne sur la faillite, les nouveaux prêts sont prédéductibles pour les grandes entreprises, ce prix de vente aurait été inclus dans la masse de faillite pour être utilisé en priorité pour rembourser les nouveaux prêts (ou les garanties de ces prêts, en cas de mobilisation de ces dernières). Sur la base des informations fournies par les autorités italiennes, l'ordre de remboursement des dettes d'Ilva au moment de l'octroi de la mesure 3, aurait été la suivante:

Graphique 1

Ordre de remboursement des dettes d'Ilva — avril 2015

[…]

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1498. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).