(177) Compte tenu de la différence substantielle entre, d'une part, le montant du prêt garanti en question (400 millions d'EUR) et, d'autre part, le montant des autres dettes ayant une priorité de remboursement supérieure ou égale ([…] d'EUR environ) et la valeur de la masse de la faillite d'Ilva (1,8 milliard d'EUR, si l'on considère le prix proposé par le meilleur offrant lors de la récente procédure de vente), la Commission conclut qu'un opérateur en économie de marché aurait pu accorder à Ilva un prêt ou une garantie à un taux adéquat pendant la période où l'entreprise faisait face à des difficultés.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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