(178) Cette conclusion est corroborée par le fait qu'Ilva a conservé l'accès aux financements privés pendant la période de la procédure d'insolvabilité. Au moment de l'octroi de la garantie d'État (fin avril 2015), Ilva avait accès à au moins trois lignes de crédit dans des banques privées: […] d'EUR auprès de […], […] d'EUR auprès de […] et 40 millions d'EUR auprès de […]. Ces crédits étaient des lignes d'affacturage qui sont caractérisées par un profil de risque différent du prêt de 400 millions d'EUR garanti par l'État italien. L'existence de ces lignes de crédit ne constitue cependant pas un élément de preuve supplémentaire indiquant qu'Ilva n'était pas dans une situation telle qu'aucun créancier n'aurait accepté de lui accorder un financement.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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