(179) Les éléments de preuve susmentionnés montrent en l'espèce que le bénéficiaire n'était pas dans une situation où l'accès au financement privé était totalement exclu. Les prêts publics et les garanties publiques ne contiennent par conséquent aucun élément d'aide d'État égal au montant total couvert par le prêt ou par la garantie.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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