Article considérant 18

(18) En vertu des règles générales de procédure pénale italiennes, les biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale doivent être transférés au Fondo Unico di Giustizia, un fonds du ministère de la justice dont le rôle est de protéger les biens saisis jusqu'au terme de la procédure pénale et dont la gestion est confiée à Equitalia Giustizia S.p.A. («Equitalia»). En vertu du mandat d'Equitalia, les liquidités détenues par le Fondo Unico di Giustizia peuvent uniquement être déposées sur des comptes courants caractérisés par des niveaux de solidité et de fiabilité élevés ou investies dans des obligations d'État italiennes. Pendant toute la durée de la procédure, les sommes saisies restent la propriété des propriétaires originaux, qui ne peuvent cependant pas en disposer librement.