(180) La Commission a ensuite vérifié si les conditions financières de la garantie couvrant les 400 millions octroyés à Ilva rémunéraient de manière satisfaisante le risque assumé par l'État. À cet égard, la Commission rappelle que la communication en matière de garantie prévoit que «pour les entreprises en difficulté, un garant sur le marché, s'il existe, exigerait une prime élevée au moment de l'octroi de la garantie, eu égard au taux de défaillance attendu».
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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