Article considérant 182

(182) Contrairement à ce qu'affirment les autorités italiennes, la Commission estime que l'avis de M. […] ne donne aucune estimation appropriée de la rémunération qu'un opérateur prudent en économie de marché aurait exigée en contrepartie de sa garantie, étant donné qu'il ne formule aucune estimation appropriée de la probabilité que la garantie soit mobilisée et donc payée. En effet, l'avis de M. […] se fonde entièrement sur l'hypothèse erronée que le prêt de 400 millions d'EUR accordé à Ilva aurait été transféré à une nouvelle entreprise («NewCo») qui aurait utilisé les actifs d'Ilva dans de meilleures conditions. Au terme d'une analyse approfondie de la solvabilité de la nouvelle entreprise hypothétique, l'avis de M. […] conclut, sur la base de la notation de solvabilité calculée pour l'entreprise, que l'État italien aurait dû appliquer une prime de garantie comprise entre 1,53 % et 3,12 %. Rien cependant ne permettait, au moment de l'octroi de la garantie, de supposer que le prêt de 400 millions d'EUR aurait été automatiquement transféré vers un nouveau propriétaire hypothétique des actifs d'Ilva. Dans ce contexte, les autorités italiennes auraient dû évaluer la notation d'Ilva (et non celle d'un acquéreur hypothétique) et calculer le LGD à partir de cette donnée.