Article considérant 183

(183) L'avis de M. […] n'ayant pas pu être utilisé pour évaluer si la prime appliquée par l'État italien constituait une rémunération adéquate du risque, la Commission a dû rechercher des paramètres de référence concernant les taux appliqués aux entités qui font face à des difficultés financières similaires à celles d'Ilva. Conformément à la pratique décisionnelle consolidée et récente en matière d'entreprises faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité et exerçant une activité de vente, la Commission estime que, en l'absence d'une autre notation du crédit d'Ilva et étant donné qu'Ilva est qualifiée d'entreprise en difficulté, la note d'Ilva est égale à CCC (voir également le considérant 189). La Commission a donc collecté les données financières pertinentes contenues dans la banque de données S&P Capital IQ Platform relatives aux écarts des contrats d'échange sur défaut de crédit (credit default swap — «CDS») et aux différences de rendement des obligations des entreprises notées CCC +, D ou SD à la date d'octroi de la mesure 3.