(186) Comme le montrent les données examinées, à la date d'octroi de la mesure 3, le coût du financement pour les entreprises notées CCC+, D ou SD, était considérablement plus élevé que celui dont Ilva a bénéficié grâce à la garantie d'État. En effet, Ilva a pu obtenir un prêt à un taux global (taux d'intérêt de […] + prime de garantie de 3,12 %) de […] contre un taux global prévalant sur le marché de 17 % à la même période.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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