Article considérant 188

(188) Ainsi que cela a été expliqué précédemment, la Commission a réussi à collecter diverses indications relatives aux primes de garantie qui prévalaient sur le marché pendant la période considérée. S'agissant cependant d'entités qui ne sont pas parfaitement comparables à Ilva et d'instruments financiers différents du prêt et de la garantie souscrits par Ilva, ces données ne peuvent pas en soi constituer un critère de référence adéquat pour déterminer avec la précision requise le taux exact du marché relatif à la garantie en question. Aucune information n'a par ailleurs été collectée au cours de l'enquête concernant des taux d'intérêt proposés pour des prêts de nature analogue à celui octroyé à Ilva, avec ou sans garantie d'État, ni aucune information relative au coût de marché d'une garantie d'État. Dans de telles circonstances, la communication en matière de garanties indique que l'avantage potentiel qui dérive de l'octroi d'une garantie (qui correspond à l'élément d'aide potentiel) doit être calculé comme la différence entre le taux d'intérêt du marché que l'entreprise aurait supporté en l'absence de garantie et celui obtenu grâce à la garantie d'État, après déduction des primes éventuellement versées.