Article considérant 189

(189) La Commission estime également qu'il est prudent de se référer à la communication de 2008 sur les taux de référence et d'actualisation pour formuler une estimation du taux d'intérêt conforme au marché pour le prêt en question. À cet égard, la note d'Ilva est la plus basse des cinq notes prévues dans la communication de 2008, à savoir la note «mauvaise/difficultés financières (égale ou inférieure à CCC)». De plus, le prêt n'était assorti d'aucune garantie accordant aux créanciers (ou au garant) des droits suffisants de liquidation, éventuellement transférables et immédiatement exécutables sur les actifs d'Ilva, en cas de défaillance. La Commission estime par conséquent que le taux d'intérêt de marché du prêt, auquel s'ajoute la prime de la garantie, qui constitue la mesure 3, doit être calculé, en ce qui concerne le prêt, en appliquant une majoration de 1 000 points de base à un taux de base approprié, comme l'indique la communication de 2008.