Article considérant 19

(19) Dans le cas des biens de la famille Riva, l'article 3, paragraphe 1, du décret-loi no 1/2015 a introduit une disposition ad hoc, en vertu de laquelle les biens en question pouvaient être transférés à Ilva avant la fin des procédures pénales. Aux termes de cette disposition, le transfert devait être effectué dans le respect de certaines conditions. Ilva avait, avant toute chose, le devoir d'émettre des obligations pour un montant égal à la valeur des biens de la famille Riva. Le Fondo Unico di Giustizia devait ensuite utiliser les biens de la famille Riva placés sous sa protection pour acheter ces obligations. Les obligations d'Ilva remplaçaient ainsi les biens de la famille Riva déposés sur les comptes du Fondo Unico di Giustizia à titre de garantie collatérale dans le cadre des procédures pénales en cours. Dans ce même décret-loi, il est précisé que l'argent perçu par Ilva à la suite de ce transfert était destiné à la mise en œuvre du plan environnemental.