(191) Le montant total de l'avantage associé à la garantie accordée par l'État doit être calculé séparément pour le prêt, en appliquant la méthode suivante: la différence entre i) le taux d'intérêt calculé comme indiqué au considérant 190 appliqué au capital prêté et ii) le coût financier total du prêt garanti correspondant à la somme du taux d'intérêt appliqué par les banques au capital prêté et de la prime de garantie appliquée par l'État, calculés et appliqués sur la période durant laquelle les sommes ont été mises à disposition d'Ilva.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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