Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 194 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(194) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé l'avis préliminaire que l'accord transactionnel conclu entre Fintecna et Ilva était imputable à l'État italien et comportait l'utilisation de ressources d'État. En outre, la Commission a exprimé des doutes sur le fait que, en acceptant de résoudre un litige de longue date en mars 2015, juste après la déclaration d'insolvabilité d'Ilva, Fintecna ait pris une décision rationnelle qu'un opérateur en économie de marché aurait prise dans une situation analogue.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1498. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).