(196) Ainsi qu'il est indiqué au considérant 163, l'intervention d'une autorité publique ne confère pas nécessairement un avantage à son bénéficiaire et, de ce fait, ne constitue pas une aide si elle est réalisée dans des conditions normales de marché, c'est-à-dire si l'autorité publique s'est comportée comme l'aurait fait un opérateur avisé en économie de marché en pareille situation.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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