(197) En premier lieu, dans le cadre de l'enquête approfondie, la Commission a examiné les circonstances dans lesquelles Fintecna a pris la décision de régler le litige de longue date avec Ilva en versant 156 millions d'EUR. Dans sa décision de régler ce litige, Fintecna doit avoir tenu compte de la conjoncture économique, du niveau de risque et des perspectives d'avenir.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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