Article considérant 198

(198) À cet égard, la Commission prend acte du fait que le passif assumé par l'État en tant que vendeur avant la privatisation n'est pas contestable par principe et que, en ce qui concerne le montant de la transaction, s'élevant à 156 millions d'EUR, Fintecna a procédé, agissant comme un créancier avisé, à une estimation de la dette envers Ilva en 2011 et l'a ajustée à 2014. Les calculs aboutissent à une dette de […] d'EUR, correspondant en 2014 à […] d'EUR. En outre, pour évaluer correctement les risques juridiques, Fintecna a demandé l'avis de deux conseillers juridiques qui ont confirmé de manière indépendante que le montant de 156 millions d'EUR était acceptable puisqu'il était inférieur au plafond convenu dans le contrat de privatisation ([…] d'EUR, intérêts compris, ou […] d'EUR, hors intérêts) et à la dette potentielle estimée ([…] d'EUR en 2014).