Article considérant 199

(199) Fintecna a pris la décision de résoudre le litige dans le cadre du décret-loi no 1/2015, qui a favorisé l'accord entre les deux parties. À la lumière du bien-fondé des estimations du risque d'insolvabilité d'Ilva fournies par les deux conseillers juridiques indépendants, le seul fait que Fintecna ait décidé de ne résoudre le litige qu'à cet instant et non avant l'adoption du décret-loi ne change rien au fait que la décision de résoudre le litige a été une décision rationnelle qu'un opérateur en économie de marché aurait prise dans une situation analogue. En effet, par clairvoyance et par aversion aux pertes, un opérateur peut fort bien préférer résoudre un litige de longue date à l'amiable plutôt que de recourir à la justice ou à l'intervention d'un arbitre, si sa responsabilité n'est pas mise en cause et si sa dette risque d'entraîner le paiement de sommes supérieures de […] à […] aux sommes convenues directement. Rien n'indique en outre que le report de l'accord aurait pu garantir de meilleurs résultats financiers pour Fintecna.