(2) Par lettre du 20 janvier 2016, la Commission a informé l'Italie de son intention d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE») concernant quatre aides accordées à Ilva. Par lettre du 13 mai 2016, la Commission a informé l'Italie de l'extension de la procédure à une cinquième aide.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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