(20) Le 11 mai 2015, la juridiction nationale a disposé, par décret, le transfert des biens de la famille Riva. Le transfert vers le Fondo Unico di Giustizia n'a cependant pas pu être effectué car la famille Riva avait déposé ses biens sur des comptes bancaires à l'étranger et le juge du pays exerçant la compétence sur ces comptes s'est opposé catégoriquement à leur transfert en Italie.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.