(200) En considération du fait que les mesures prises par Fintecna reflètent le comportement d'un opérateur de marché rationnel et que les formalités accomplies avant de prendre la décision sont conformes à l'approche prudente suivie par Fintecna pour déterminer le montant susceptible d'aboutir à la signature de l'accord transactionnel avec Ilva, la Commission conclut que la décision de payer un montant inférieur à ses estimations constitue en principe une décision raisonnable d'un opérateur privé à la recherche d'un accord transactionnel et, à ce titre, n'est pas de nature à conférer un avantage à Ilva.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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