Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 201 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(201) La Commission a démontré que la mesure 4 ne confère aucun avantage économique à Ilva. Les critères visés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant cumulatifs, la Commission conclut que la mesure 4 ne constitue pas une aide d'État.

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