(203) Étant donné que la notion d'État membre inclut tous les niveaux d'autorité publique, qu'il s'agisse d'une autorité nationale, régionale ou locale, la Commission conclut que la mesure est imputable à l'État et comporte le transfert de ressources d'État.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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