Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 204

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 204 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(204) Dans ses observations relatives à la décision d'ouvrir la procédure, WV Stahl a demandé à la Commission de garantir une récupération rapide des aides d'États consenties à Ilva sous la forme de prêts à un coût inférieur aux conditions du marché, sur la base de la différence entre le taux d'intérêt appliqué et le taux d'intérêt prévalant sur le marché au moment de l'octroi des prêts [voir le considérant (120)]. Aux fins de la constatation de l'existence d'un avantage économique lié à la mesure 5, la Commission estime qu'il est possible de suivre le même raisonnement que celui adopté pour la mesure 3, même s'il existe d'importantes différences factuelles entre les deux mesures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1498. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).