(205) La première différence factuelle est que la mesure 5 consiste dans un prêt public, tandis que la mesure 3 est une garantie d'État sur un prêt syndiqué. Cette différence factuelle n'affecte cependant pas le raisonnement développé aux considérants 166 à 179, applicable aussi bien prêts qu'aux garanties.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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