Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 206 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(206) La deuxième différence factuelle est la date d'octroi: le 30 avril 2015 pour la mesure 3 et le 15 décembre 2015 pour la mesure 5. La Commission estime cependant que le raisonnement développé aux considérants 166 à 179 est également applicable à la date d'octroi de la mesure 5; en décembre 2015, il était encore possible de supposer que la valeur de liquidation des actifs d'Ilva était élevée alors que le montant total des créances prédéductibles avait augmenté, entre-temps, de 400 millions d'EUR (c'est-à-dire le montant de la mesure 3) par rapport à avril 2015, atteignant un total de […] d'EUR environ — un niveau encore nettement inférieur au 1,8 milliard d'EUR de masse de faillite qu'il était possible de prévoir. De plus, le décret-loi no 191/2015 accorde une priorité de remboursement plus grande à la mesure 5 qu'aux autres créances prédéductibles, ainsi que l'illustre le graphique 2, contribuant à accroître le LGD potentiel de la mesure 5.

Graphique 2

Ordre des remboursements de la dette d'Ilva en décembre 2015

[…]

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1498. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).