(208) Comme pour la mesure 3, la Commission a ensuite examiné si les conditions financières du prêt public rémunéraient correctement le risque assumé par l'État. Pour les mêmes raisons que celles indiquées concernant la mesure 3, la Commission estime que l'avis de M. […] ne propose pas de méthode adéquate pour déterminer si le taux d'intérêt annuel appliqué par l'État (2,94 %) est approprié. La Commission a donc prélevé, sur la plate-forme S&P Capital IQ Platform des données analogues à celles utilisées pour la mesure 3 (écarts de CDS et rendement des obligations) correspondant cette fois à l'octroi de la mesure 5.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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