(21) La situation s'est débloquée en décembre 2016, quand la famille Riva et Ilva ont conclu un accord transactionnel en vertu duquel les membres concernés de la famille Riva ont consenti à mettre définitivement à disposition d'Ilva, selon la forme juridique visée à l'article 3, paragraphe 1, du décret-loi no 1/2015, les biens de la famille Riva qu'ils détenaient sur des comptes bancaires à l'étranger. […]. Selon les autorités italiennes, le montant des dommages dont Ilva aurait pu demander le remboursement à la famille Riva s'élevait à près de […] d'EUR. En plus des 1,1 milliard d'EUR saisis et affectés par la loi au plan environnemental, la famille Riva a accepté de mettre à disposition d'Ilva une somme supplémentaire de 145 millions d'EUR destinée à soutenir la gestion actuelle. À la suite de l'accord transactionnel, les biens de la famille Riva sont retournés en Italie et ont été transférés au Fondo Unico di Giustizia, qui a souscrit, les 13 et 22 juin 2017, pour […] d'EUR de nouvelles obligations Ilva.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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