(211) Ainsi que le démontrent les données examinées, le coût du financement pour les entreprises notées CCC+, D ou SD, à la date de l'octroi de la mesure 5 était considérablement plus élevé que celui dont a bénéficié Ilva pour le prêt d'État. En effet, le taux d'intérêt appliqué au prêt octroyé à Ilva était de 2,94 % annuel alors que les chiffres du marché indiquent des coûts totaux beaucoup plus élevés à la même période.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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