(212) Comme pour la mesure 3, le contrôle de la plausibilité des données a permis de démontrer que le prêt public correspondant à la mesure 5 confère à Ilva un avantage économique que celle-ci n'aurait pas obtenu dans des conditions de marché. Après avoir constaté l'existence d'un avantage économique non disponible à des conditions de marché, la question de la quantification de l'avantage reste à définir.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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