(213) En suivant mutatis mutandis le même raisonnement que celui de la mesure 3, la Commission a décidé de se référer à la communication de 2008. Sur cette base, la Commission a établi que le taux de marché approprié pour quantifier l'élément d'aide contenu dans le prêt octroyé sans garantie était de 10,06 %, soit la somme d'un taux de base de 0,06 % correspondant à un taux Euribor à un an au 15 décembre 2015 majoré d'une marge de 1 000 points de base.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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