(214) Le montant de l'avantage associé au prêt public correspondant à la mesure 5 doit être calculé comme la différence entre i) le taux d'intérêt calculé selon les indications du considérant 213 et appliqué au capital du prêt et ii) le taux d'intérêt effectivement dû par Ilva, calculé et appliqué sur la période durant laquelle les sommes ont été mises à disposition d'Ilva.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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