Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 215

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 215 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(215) Le prêt d'État correspondant à la mesure 5 est une aide ad hoc consentie à une seule entreprise, Ilva. À ce titre, la mesure 5 est sélective.

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