(217) Les mesures 3 et 5 constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, et ont été mises à exécution sans notification préalable à la Commission, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Ces mesures ont par conséquent été mises à exécution illégalement.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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