(218) L'interdiction des aides d'État n'est ni absolue, ni inconditionnelle. En particulier, les paragraphes 2 et 3 de l'article 107 du TFUE constituent des bases juridiques permettant de considérer certaines aides comme compatibles avec le marché intérieur. Estimant que les mesures en question ne constituent pas des aides d'État, les autorités italiennes n'ont invoqué aucun motif pouvant en démontrer la compatibilité.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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