(219) La Commission examine par conséquent de sa propre initiative si les aides d'État octroyées à Ilva, c'est-à-dire les mesures 3 et 5, peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur à la lumière des bases juridiques précitées.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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