Article considérant 220

(220) En l'espèce, la Commission observe que les dérogations visées à l'article 107, paragraphe 2, du TFUE, ne sont manifestement pas applicables. Parmi les dérogations visées au paragraphe 3 de l'article précité, seuls les points a) et c) pourraient s'avérer pertinents. Le point a) stipule en effet que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. Le point c) affirme pour sa part que des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, peuvent également être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.