(221) Au regard de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, les entreprises qui opèrent dans le secteur de l'acier, comme Ilva, ne sont pas éligibles aux aides à finalité régionale au sens du point 9 des lignes directrices en matière d'aides à finalité régionale. Cette base juridique ne peut donc pas être invoquée pour ce qui concerne les mesures en question.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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