Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 228

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 228 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(228) Sur la base de l'évaluation visée aux points 5.2.5 et 5.2.3, les éléments d'aides contenus dans les mesures 3 et 5 doivent être récupérés comme suit:

a) pour la mesure 3, la différence entre i) le taux d'intérêt calculé comme indiqué au considérant 190 appliqué au capital prêté et ii) le coût financier total du prêt garanti correspondant à la somme du taux d'intérêt appliqué par les banques au capital prêté et de la prime de garantie appliquée par l'État, calculés et appliqués sur la période durant laquelle les sommes ont été mises à disposition d'Ilva;

b) pour la mesure 5, la différence entre i) le taux d'intérêt calculé selon les indications du considérant 213 et appliqué au capital du prêt et ii) le taux d'intérêt effectivement dû par Ilva, calculé et appliqué sur la période durant laquelle les sommes ont été mises à disposition d'Ilva.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1498. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).