(229) En vertu du principe de coopération loyale visé à l'article 4, paragraphe 3, du TUE, l'Italie doit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, fournir à la Commission le montant exact des aides octroyées à Ilva en tenant compte, notamment des aides consenties sous la forme de prêts, des dates de paiement ou de remboursement effectives ainsi que de tout autre circonstance pertinente. Dans chaque cas, les sommes à récupérer doivent comprendre les intérêts échus au moment du remboursement effectif.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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