Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 229

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 229 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(229) En vertu du principe de coopération loyale visé à l'article 4, paragraphe 3, du TUE, l'Italie doit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, fournir à la Commission le montant exact des aides octroyées à Ilva en tenant compte, notamment des aides consenties sous la forme de prêts, des dates de paiement ou de remboursement effectives ainsi que de tout autre circonstance pertinente. Dans chaque cas, les sommes à récupérer doivent comprendre les intérêts échus au moment du remboursement effectif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1498. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).