Article considérant 23

(23) Le 11 août 2014, l'Italie a modifié l'article 12, paragraphe 5, du décret-loi no 101/2013 qualifiant à titre exceptionnel de «prédéductibles» les prêts accordés à des entreprises d'intérêt national stratégique, placées sous administration extraordinaire pour la mise en œuvre du programme de mesures et d'activités de protection de l'environnement et de la santé publique. Les prêts prédéductibles se distinguent par la priorité donnée à leur remboursement, dans la masse de la faillite d'une entreprise insolvable, par rapport aux prêts et passifs dus aux autres créanciers de l'entreprise. La situation d'Ilva étant conforme aux conditions requises par la loi, les prêts qui lui ont été accordés ont pu être qualifiés de prédéductibles.