(230) Toujours dans un délai de deux mois, l'Italie doit informer la Commission concernant la future élimination des avantages économiques dérivant des mesures 3 et 5. À cette fin, l'Italie doit garantir que les coûts totaux de financement et les taux d'intérêt sont respectivement supérieurs ou égaux aux taux d'intérêt prévalant sur le marché calculés selon les indications des considérants 190 et 213. Les sommes mises à disposition jusqu'au moment où les taux d'intérêt ne sont plus appropriés seront considérées comme des aides incompatibles avec le marché intérieur et resteront, à ce titre, soumises à l'obligation de récupération, majorées des intérêts échus à la date de récupération effective.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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