Décision (UE) 2018/1498 · Article

Article considérant 232

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
RéférenceConsidérant 232 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →

(232) La Commission conclut que les éléments d'aide contenus dans les mesures 3 et 5 sont incompatibles avec le marché intérieur et doivent être récupérés auprès du bénéficiaire, Ilva, majorés des intérêts applicables,

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