(25) L'article 3, point 1 ter, du décret-loi no 1/2015 autorise Ilva à négocier avec les banques intéressées l'octroi d'un prêt prédéductible de 400 millions d'EUR couvert par une garantie d'État. Le prêt devait servir à la mise en œuvre du plan environnemental d'Ilva.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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