Article considérant 29

(29) Durant la privatisation d'Ilva en 1995, l'État (IRI) a accepté, en vertu de l'article 17.7 du contrat de privatisation, d'émettre une garantie couvrant les futures demandes de réparation des dommages environnementaux survenus avant la privatisation, à concurrence de […] de lires, plus les intérêts (soit environ […] d'EUR d'alors et […] d'EUR, hors intérêts, ou […] d'EUR, intérêts compris, au 31 décembre 2014). Le contrat de privatisation prévoyait que l'estimation de ces dommages environnementaux soit effectuée avant le 31 décembre 1996. Le 16 avril 1996, l'IRI a ouvert une procédure d'arbitrage concernant le prix de vente, qui a été close en 2000, sans toutefois que le différend quant à la responsabilité des dommages environnementaux soit réglé. Le 6 mai 1996, Ilva a ouvert une procédure d'arbitrage parallèle concernant la responsabilité environnementale, qui n'a toutefois pas été menée à terme.