(30) En 2002, l'entité publique Fintecna est devenue le successeur légal de l'IRI. Depuis 2012, Fintecna est contrôlée à 100 % par la CDP, elle-même contrôlée à 100 % par l'État. Fintecna est soumise aux contrôles de la gestion du budget et des actifs par un magistrat de la Cour des comptes qui, en vertu des articles 7 et 12 de la loi no 259/1958, assiste aux réunions des organes de gestion et de révision.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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