Article considérant 35

(35) Le 19 décembre 2013, le ministère de l'environnement a adopté une mesure dans laquelle il a mis en demeure Fintecna d'éliminer les déchets enfouis retrouvés dans le sol d'un terrain appartenant à Ilva. La disposition ministérielle a été attaquée devant le TAR (tribunal administratif régional) des Pouilles, avant d'être annulée pour des raisons de procédure le 14 novembre 2014. La Cour a cependant conclu, en substance, que l'activité polluante était antérieure à 1995 et qu'elle relevait, par conséquent de la responsabilité de Fintecna.